Décret n° 77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 14/03/1982En vigueur depuis le 14 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/03/1982Version en vigueur depuis le 14 mars 1982

Modifié par Décret 82-238 1982-03-09 art. 1 JORF 14 mars 1982
Modifié par Décret 80-431 1980-06-10 art. 1 JORF 19 juin 1980

Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.