Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel

En vigueur depuis le 04/12/1986En vigueur depuis le 04 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/12/1986Version en vigueur depuis le 04 décembre 1986

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.

(alinéa modificateur).