Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 13/02/1994En vigueur depuis le 13 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023

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Article 33

Version en vigueur depuis le 13/02/1994Version en vigueur depuis le 13 février 1994

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.