Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 02/09/1986En vigueur depuis le 02 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1986Version en vigueur depuis le 02 septembre 1986

L'avantage de retraite prévu au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées ci-après au profit des conjoints veufs et divorcés non remariés des maîtres bénéficiant de cet avantage ou décédés avant la date à laquelle ils auraient pu en bénéficier.

La jouissance de cet avantage est toutefois suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires mentionnés à l'alinéa précédent.