Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 02/09/1986En vigueur depuis le 02 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/1986Version en vigueur depuis le 02 septembre 1986

L'avantage complémentaire mentionné au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 est liquidé sur la base des droits et bonifications y afférentes, acquis auprès des institutions de retraite complémentaire dont relèvent les intéressés au titre des services et activités énumérés à l'article 5 du présent décret.