Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 02/09/1986En vigueur depuis le 02 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1986Version en vigueur depuis le 02 septembre 1986

La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :

1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;

2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.