Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

11e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

3e :

- après 6 mois

11e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

10e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

2e :

- après 6 mois

10e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

9e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

1er :

- après 6 mois

9e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

8e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

Délégué de classe normale

8e

8e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

7e

Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois

6e :

- après 6 mois

7e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

6e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e

6e

Ancienneté acquise

4e

5e

Ancienneté acquise

3e

4e

Ancienneté acquise

2e

3e

Ancienneté acquise

1er :

- après 1 an

2e

Ancienneté acquise minorée de 1 an

- avant 1 an

1er

Ancienneté acquise



Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.