Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés.

En vigueur depuis le 30/07/2004En vigueur depuis le 30 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/2004Version en vigueur depuis le 30 juillet 2004

Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.