Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.

En vigueur depuis le 28/07/2004En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/07/2004Version en vigueur depuis le 28 juillet 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2007, le grade d'assimilation attribué à un fonctionnaire détaché ne pourra être inférieur au grade militaire qu'il détenait antérieurement au titre de ses services actifs dans les armées.