Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.

En vigueur depuis le 28/07/2004En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/07/2004Version en vigueur depuis le 28 juillet 2004

Le personnel du service de la trésorerie aux armées est noté une fois par an, dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 précité.