Article 18
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS | BONIFICATION |
4e échelon du grade de sous-préfet | 6 mois |
5e échelon du grade de sous-préfet | 1 an et 6 mois |
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet | 2 ans |
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.