Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C.

En vigueur depuis le 04/06/2004En vigueur depuis le 04 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/06/2004Version en vigueur depuis le 04 juin 2004

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration qui figure au tableau de l'annexe II ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 8 à 10.