Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

En vigueur depuis le 03/06/2004En vigueur depuis le 03 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 03/06/2004Version en vigueur depuis le 03 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.