Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

En vigueur depuis le 30/12/2003En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/12/2003Version en vigueur depuis le 30 décembre 2003

Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.