Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.

En vigueur depuis le 07/01/1979En vigueur depuis le 07 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34

Version en vigueur depuis le 07/01/1979Version en vigueur depuis le 07 janvier 1979

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.