Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

En vigueur depuis le 25/06/1948En vigueur depuis le 25 juin 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1977

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/06/1948Version en vigueur depuis le 25 juin 1948

Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.