Article 13
Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1977