Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

En vigueur depuis le 16/12/1950En vigueur depuis le 16 décembre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1977

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/1950Version en vigueur depuis le 16 décembre 1950

Modifié par Décret 50-1546 1950-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1950

Les emplois d'agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes :

Emplois hors catégorie ;

Emplois de première catégorie ;

Emplois de deuxième catégoriel ;

Emplois de troisième catégorie ;

Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.