Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

En vigueur depuis le 25/06/1948En vigueur depuis le 25 juin 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1977

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/06/1948Version en vigueur depuis le 25 juin 1948

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.