Décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat.

En vigueur depuis le 29/06/1947En vigueur depuis le 29 juin 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1948

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/06/1947Version en vigueur depuis le 29 juin 1947

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.