Décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat.

En vigueur depuis le 25/07/1948En vigueur depuis le 25 juillet 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1948

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1948Version en vigueur depuis le 25 juillet 1948

Modifié par Décret 48-1212 1948-07-19 art. 1 JORF 25 juillet 1948

1° - Les ouvriers bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, appartenant aux catégories visées à l'article 1er et leurs veuves titulaires d'une pension de reversion bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.

2° - Un arrêté fixera le taux des cotisations, les modalités de leur recouvrement et les conditions d'attribution des prestations.