Décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat.

En vigueur depuis le 29/06/1947En vigueur depuis le 29 juin 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1948

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1947Version en vigueur depuis le 29 juin 1947

1° - Les ouvriers visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés au régime général des assurances sociales pour les prestations en nature des risques maladie, longue maladie, maternité et invalidité.

2° - Le taux des cotisations est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale.