Décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat.

En vigueur depuis le 29/06/1947En vigueur depuis le 29 juin 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1948

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/1947Version en vigueur depuis le 29 juin 1947

Le vice-président du conseil chargé de la fonction publique, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.