Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

En vigueur depuis le 12/04/1946En vigueur depuis le 12 avril 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1980

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Article 15

Version en vigueur depuis le 12/04/1946Version en vigueur depuis le 12 avril 1946

Les dispositions du présent décret sont applicables tant aux personnels nouveaux qu'aux personnels déjà recrutés et qui doivent bénéficier d'un contrat.

Ces derniers seront reclassés à l'un des échelons prévus aux barèmes des articles 5 et 6 du présent décret.

Le cas échéant ils bénéficieront d'un rappel de traitement à compter du 1er février 1945 ou de la date de leur recrutement si elle est postérieure.