Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

En vigueur depuis le 12/04/1946En vigueur depuis le 12 avril 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1980

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Article 14

Version en vigueur depuis le 12/04/1946Version en vigueur depuis le 12 avril 1946

Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées aux auxiliaires sur contrat aux taux prévus par la législation en vigueur.