Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

En vigueur depuis le 13/09/1980En vigueur depuis le 13 septembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1980

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Article 13

Version en vigueur depuis le 13/09/1980Version en vigueur depuis le 13 septembre 1980

Modifié par Décret 80-712 1980-09-08 art. 4 JORF 13 septembre 1980

Les contrats conclus en application du présent décret peuvent être résiliés sans condition ni préavis pendant les trois premiers mois de leur durée. Passé ce délai et sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, ces contrats peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis et une indemnité de licenciement fixés par référence aux maximums prévus par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié et relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Les contrats sont résiliés de plein droit quand les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, aucune indemnité n'est versée.