Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

En vigueur depuis le 13/09/1980En vigueur depuis le 13 septembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1980

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/1980Version en vigueur depuis le 13 septembre 1980

Modifié par Décret 80-712 1980-09-08 art. 1 JORF 13 septembre 1980

Les rémunérations qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusives de tous avantages ou indemnités accessoires à l'exception :

De l'indemnité de résidence familiale ;

Du supplément familial de traitement :

Des allocations prévues par le code de la famille.

Toutefois, les auxiliaires recrutés sur contrat régis par le présent décret peuvent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité de bureau, prétendre à la rémunération des travaux supplémentaires qu'ils effectuent dans le prolongement de leur activité principale, selon les modalités et les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre intéressé et du ministre du budget.