Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

En vigueur depuis le 12/04/1946En vigueur depuis le 12 avril 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1980

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/1946Version en vigueur depuis le 12 avril 1946

L'engagement des auxiliaires sur contrat est décidé par le ministre des travaux publics et des transports, sur la proposition du directeur du personnel et du budget après avis du directeur ou du chef de service intéressé. Il est valable en principe pour une durée indéterminée. Mais, lorsqu'il est procédé à des recrutements pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.