Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2024

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Article 30

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Modifié par Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.