Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

En vigueur depuis le 01/09/2004En vigueur depuis le 01 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/2004Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

Modifié par Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de la rentrée de l'année scolaire 1970-1971.