Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

En vigueur depuis le 21/06/2006En vigueur depuis le 21 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2023

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 21/06/2006Version en vigueur depuis le 21 juin 2006

Création Décret n°2006-715 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006

Par dérogation à l'article 5-2 du décret du 1er août 1990 susvisé, les sujets des épreuves écrites d'admissibilité des concours mentionnés au 1° de l'article 4 du même décret sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des commissions nationales instituées en application de l'article 5-2 susmentionné. Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langues polynésiennes sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du président du jury.