Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

En vigueur depuis le 01/01/1965En vigueur depuis le 01 janvier 1965

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1965Version en vigueur depuis le 01 janvier 1965

Les dossiers de candidature à l'emploi d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes doivent comporter :

1° Une fiche d'état civil ;

2° Un extrait négatif de casier judiciaire ;

3° Un document délivré par l'autorité militaire, attestant que le candidat est dans une position régulière vis-à-vis de la législation sur le recrutement de l'armée, lorsqu'il appartient à une classe déjà appelée sous les drapeaux.