Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 13/06/1969En vigueur depuis le 13 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 20 bis

Version en vigueur depuis le 13/06/1969Version en vigueur depuis le 13 juin 1969

Création Décret 69-568 1969-06-04 art. 4 JORF 13 juin 1969

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.