Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 06/11/1965En vigueur depuis le 06 novembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 19

Version en vigueur depuis le 06/11/1965Version en vigueur depuis le 06 novembre 1965

En attendant la publication du statut interministériel des infirmières des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, les infirmières diplômées des établissements d'enseignement continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.