Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 06/11/1965En vigueur depuis le 06 novembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/11/1965Version en vigueur depuis le 06 novembre 1965

Les ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins trois ans de services en cette qualité pourront être nommés au grade d'agent chef après avoir subi les épreuves professionnelles prévues à l'article 8 ci-dessus.