Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Modifié par Décret 85-312 1985-03-07 art. 8 JORF 9 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par Décret 69-568 1969-06-04 art. 3 JORF 13 juin 1969

Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.