Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 06/11/1965En vigueur depuis le 06 novembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 22

Version en vigueur depuis le 06/11/1965Version en vigueur depuis le 06 novembre 1965

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire de l'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.