Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la justice, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 23/07/2003En vigueur depuis le 23 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/2003Version en vigueur depuis le 23 juillet 2003

Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité du même concours.