Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

En vigueur depuis le 29/04/2005En vigueur depuis le 29 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2005Version en vigueur depuis le 29 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.