Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

En vigueur depuis le 02/07/2004En vigueur depuis le 02 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 35

Version en vigueur depuis le 02/07/2004Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.