Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/11/1958En vigueur depuis le 01 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1958

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1958Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.