Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/11/1958En vigueur depuis le 01 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1958

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1958Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

Les administrateurs de la France d'outre-mer sont, sauf option contraire de leur part et à la date de publication de la présente ordonnance, intégrés dans les cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat dont le niveau de recrutement ou les conditions de carrière sont homologues.