Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/11/1958En vigueur depuis le 01 novembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1958

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/11/1958Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.