Les fonctionnaires intégrés pourront, sur leur demande, conserver les limites d'âge de leur cadre d'origine.

Pour la liquidation de leur pension les services accomplis aux Nouvelles-Hébrides sont assimilés à des services de même nature accomplis dans une administration de l'Etat, sans qu'il y ait lieu à aucun versement complémentaire de la part des intéressés.