Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016