Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017En vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 41-20

Version en vigueur du 27/02/2003 au 01/07/2017Version en vigueur du 27 février 2003 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
Création Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Les juges de proximité sont soumis au présent statut.

Toutefois, ils ne peuvent être membres ni du Conseil supérieur de la magistrature, ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.

Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.

Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.