Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : l'article 13 n'est abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.