Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route, art. L27, L28.
- Crée Code de la route, art. L27-4
Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012