Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.

En vigueur depuis le 01/07/1950En vigueur depuis le 01 juillet 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1953

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/1950Version en vigueur depuis le 01 juillet 1950

Les dispositions de la présente loi ne pourront en rien modifier les prérogatives des assemblées territoriales.