Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

En vigueur depuis le 25/06/2001En vigueur depuis le 25 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2001

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Article 34

Version en vigueur depuis le 25/06/2001Version en vigueur depuis le 25 juin 2001

Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.